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Droit locatif résidentiel

La très grande majorité des baux résidentiels québécois relève de la compétence de la Régie du logement.

Ainsi, en matière de loyers impayés, de déguerpissement, de reprise de possession de logement, de résiliation de bail, de diminution de loyer, de dommages-intérêts, de fixation de loyer ou modification à une condition du bail, d’aliénation d’un ensemble immobilier, de problèmes de bruit ou de vermine, la Régie du logement est le seul tribunal compétent pour toute demande inférieure à 85 000 $.

Bien qu’il s’agisse d’un tribunal administratif, un recours intenté à la Régie du logement n’est pas à prendre à la légère. Il vaut donc être bien renseigné dès le départ et être bien préparé pour de l’audition de sa cause.

Bien sûr, certaines exceptions existent faisant en sorte qu’il faudra adresser votre recours à la Cour du Québec ou la Cour supérieure. En cas de doute, évitez les erreurs. Faites appel à nos services.

Vous avez des questions en matière de bail résidentiel? N’hésitez pas, nous sommes là pour vous aider.

Droit locatif commercial

En matière commerciale, les parties sont libres de conclure le contrat qui leur convient le mieux pourvu que certains principes soient respectés.

Il est donc essentiel que les clauses qui figurent au bail vous protègent adéquatement comme vous êtes en droit de l’être.

Faire appel à nos services en matière de rédaction de baux commerciaux pourrait vous éviter de nombreux tracas. Profitez donc de nos conseils avisés avant de conclure ce type de contrat.

Comme le tribunal de la Régie du logement n’a pas compétence pour entendre des litiges en matière commerciale, c’est donc à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure que vous devrez vous diriger, selon notamment le montant en jeu ou le type de recours que vous voulez entreprendre.

Ainsi, qu’il soit question de non-paiement de loyer ou de taxe, de résiliation de bail, d’injonction pour enjoindre à une personne de faire ou de cesser de faire un acte, d’ordonnance de sauvegarde, etc., nous pouvons vous aider. N’hésitez pas à nous contacter au 514-908-1344.

Vice caché

Vous avez acheté une propriété et croyez qu’elle est affectée d’un vice caché, que faire alors?

Le premier geste à poser est de dénoncer le vice à votre vendeur, et ce, à l’intérieur d’un délai raisonnable. Cet avis de dénonciation doit être fait par écrit et sa réception doit être prouvée.

Pour connaître la source du vice et les moyens de le corriger, vous devrez mandater un expert qui vous remettra, dans les semaines suivant sa visite, un rapport écrit.

Une estimation des coûts visant à corriger le vice devra également être obtenue.

Une fois ceci fait, vous devez mettre en demeure votre vendeur de corriger le vice ou de payer le coût des travaux correctifs. Dans certaines situations, vous pourriez également réclamer des dommages-intérêts.

Vous avez vendu un immeuble et avez reçu un avis de dénonciation pour un vice caché?

Vous devez réagir! C’est d’ailleurs le but de l’avis de dénonciation, soit de vous permettre d’inspecter ou de faire inspecter l’immeuble par un professionnel de votre choix et ainsi obtenir une opinion quant au prétendu vice.

Une fois cette opinion obtenue, vous serez en mesure de décider de la suite à donner à l’avis de dénonciation.

Des critères bien précis doivent être satisfaits de part et d’autre pour conclure à un vice caché. En nous consultant, vous obtiendrez des conseils avisés qui vous aideront à prendre la meilleure décision.

Vous avez des questions? Appelez-nous.

Copropriété

Le domaine de la copropriété est, depuis plusieurs années, en plein essor. Mais qu’en est-il de responsabilité du syndicat et des administrateurs, de l’assemblée des copropriétaires, des questions budgétaires, du fonds de prévoyance?

Que faire si des travaux ne sont pas exécutés, si un copropriétaire n’acquitte pas ses charges mensuelles, si la partie privative ou commune est affectée d’un vice caché?

Quelles solutions s’offrent à vous si vous voulez mettre fin à une copropriété indivise?

Vous vous questionnez sur ces sujets et vous ne voulez pas vous tromper? N’hésitez pas à nous contacter en composant le 514-908-1344.

Droit immobilier général

Vous avez accepté une promesse d’achat et le promettant-acheteur a changé d’idée?

Vous êtes entrepreneur ou sous-traitant et vous voulez inscrire une hypothèque légale de la construction sur un immeuble?

Vous êtes créancier hypothécaire et vous voulez faire valoir vos droits?

Votre subissez un trouble de voisinage?

Obtenez réponse à vos questions, nous sommes là pour vous aider.

LITIGE CIVIL

Qu’il s’agisse de la rédaction d’une lettre de mise en demeure, d’un recours en dommages-intérêts, de questions relatives à l’exécution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat, nous sommes en mesure de vous conseiller adéquatement.

Quelqu’un vous doit de l’argent et ne vous paie pas?

Un jugement a été rendu contre vous et vous avez des motifs sérieux à faire valoir pour en contester les conclusions?

Vous avez obtenu un jugement qui vous octroie des sommes contre une personne qui détient un immeuble?

N’hésitez plus, appelez-nous. Nous saurons répondre à vos questions.

DROIT DES SUCCESSIONS

Bien que les notaires soient souvent les premiers à qui un héritier ou un liquidateur se référera en matière de successions, l’avocat peut aussi être un allié important lorsque des conflits surviennent.

Le testament
Au Québec, il existe trois formes de testament, soit l’olographe, le testament notarié ou encore celui signé devant témoin. À défaut de testament, la succession sera liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec qui s’appliquent. On la nomme alors « ab intestat ».

Bien que ces trois formes de testament soient valides, seul le testament notarié n’a pas à être vérifié par un notaire ou le tribunal.

Ainsi, face à un testament olographe ou un testament signé devant témoins, le liquidateur ou les héritiers devront suivre la procédure de vérification du testament pour que celui-ci prenne effet.

Vous êtes face à une telle situation? Contactez-nous pour obtenir nos conseils.

Le liquidateur
Le testateur aura généralement prévu dans son testament qui sera le liquidateur de sa succession. À défaut, ou si le défunt est décédé sans testament, un liquidateur sera nommé par les héritiers.

Les pouvoirs et les devoirs du liquidateur d’une succession sont prévus par la loi bien qu’ils puissent être modifiés par le testateur.

Il peut arriver qu’un liquidateur ne s’acquitte pas de sa tâche, qu’il gère mal la succession, qu’il ne sauvegarde pas les intérêts de la succession, etc. Bref, qu’il démontre un comportement fautif. Dans un tel cas, le tribunal peut intervenir pour destituer le liquidateur et le remplacer.

Toutefois, le tribunal exigera des motifs sérieux et graves pour conclure à la destitution et au remplacement d’un liquidateur. Ainsi, des mésententes ou des visions différentes entre un héritier et un liquidateur ont peu de chances de succès.

Lorsque des tensions surviennent entre héritiers, les successions peuvent faire naître de douloureux conflits, et ce, même au sein d’une famille qui a toujours été très unie.

Vous êtes confronté à une succession qui se retrouve dans une impasse? Vous voulez connaître vos droits?

Avant de vous engager dans de longues et coûteuses procédures judiciaires avec toutes les conséquences que celles-ci peuvent entraîner sur la vie familiale, faites-nous confiance. Nous serons près de vous pour vous conseiller et pour défendre vos intérêts.

 
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